Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016, publié au Journal officiel du 25 juin 2016, prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu’il existe, des documents budgétaires des collectivités locales.
Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d’un mois à compter de leur adoption sur les sites internet des collectivités concernées lorsqu’ils existent.
Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant.
Ce texte concerne les métropoles, les régions, les départements et les communes de métropole, les départements et les régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs établissements publics de coopération intercommunale comptant au moins une commune de 3.500 habitants et plus, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Il entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 26 juin 2016.
© LegalNews 2016 – Stéphanie BAERT – Source : http://www.lemondedudroit.fr/