Mardi de la Cour Suprême – 30 juin 2015 à la salle d’audience de la Cour suprême

Avis & communiqués

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L’objectif de cette journée de réflexion est de permettre aux magistrats et avocats de mieux comprendre les règles prescrites pour la présentation des moyens de cassation. Pour plus d’informations, télécharger le document de  présentation ci-dessous.

Date et lieu : 30 juin 2015 à la salle d’audience de la Cour suprême.

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