Publication au JORF d’un décret relatif à la déclaration préalable applicable aux manifestations publiques de sports de combat.
Le régime d’autorisation des manifestations publiques de boxe est remplacé par un régime de déclaration des manifestations de sports de combat. Le champ des activités concernées s’étend désormais à l’ensemble des sports de combat pour lesquels la mise hors de combat à la suite d’un coup porté est autorisée.
Le décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, publié au Journal officiel du 26 juin 2016, fixe les compétences respectives des fédérations agréées et des fédérations délégataires dans le cadre de la procédure de déclaration adressée au préfet de département.
Ce texte concerne les organisateurs de manifestations publiques de sports de combat, les fédérations sportives agréées, les fédérations sportives délégataires d’un sport de combat, les sportifs, les agents relevant du ministère chargé des sports.
Ce décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 27 juin 2016.
Il s’applique aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
© LegalNews 2016 – Stéphanie BAERT | Source : http://www.lemondedudroit.fr