La lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle mentionne la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l’entreprise justifiée par des difficultés économiques et/ou la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité, sans préciser la situation du secteur d’activité du groupe.
Cass. Soc. 3 mai 2016 no 15-11.046
Selon le Code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur.
Aux termes d’une jurisprudence constante, la lettre de licenciement qui ne précise pas les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l’emploi ne répond pas à l’exigence légale de motivation, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 3 mai 2016 no 15-11.046) considère cependant que l’exigence de précision du motif ne s’étend pas, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, à la situation du secteur d’activité du groupe.
En l’espèce la Cour d’appel avait en effet jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de licenciement ne comportait aucune référence à la situation du secteur d’activité du groupe auquel l’entreprise appartenait et évoquait deux motifs économiques contradictoires, à savoir les difficultés économiques de l’entreprise et sa réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui estime que la lettre était suffisamment motivée et qu’il appartenait donc à la Cour d’appel de vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu’invoqué dans la lettre de licenciement au regard du périmètre pertinent pour son appréciation.
On peut saluer cette jurisprudence qui évite un formalisme excessif de la lettre de licenciement et laisse la possibilité à l’employeur, en cas de litige, de démontrer la réalité et le sérieux du motif économique au niveau de son secteur d’activité, qui est selon la jurisprudence le cadre pertinent pour apprécier le motif économique dans les entreprises appartenant à un groupe.
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