Le recours pour excès est désormais recevable contre certains actes de droit souple

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PierreTifinepar Pierre Tifine, Professeur à l’Université de Lorraine, directeur adjoint de l’Institut de recherches sur l’évolution de la Nation et de l’Etat (IRENEE) et Directeur scientifique de Lexbase Hebdo – édition publique

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