Cass. soc., 6 avril 2016, nos 14-29.820 et 14-29.821
Il est de jurisprudence constante que le non-respect des critères d’ordre ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, ce qui est d’ailleurs étonnant.
Toutefois, le non-respect de l’ordre des licenciements entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice, et pas des moindres, puisqu’il conduit bien souvent à ce que le salarié soit licencié à la place d’un autre, et ce préjudice doit être intégralement réparé, mais sans que les dommages et intérêts ainsi alloués se cumulent avec l’indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Au cas d’espèce, l’employeur avait en quelque sorte créé autant de catégories professionnelles que de postes de techniciens à supprimer, ne respectant pas la définition de catégorie professionnelle.
La Cour de cassation censure la Cour d’appel qui avait alloué aux salariés licenciés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Attention car rien n’interdirait aux juges du fond d’allouer aux salariés ainsi concernés des dommages et intérêts équivalents, voire pourquoi pas supérieurs à ceux allouées à d’autres dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.