Le droit au procès équitable (par Mme Dominique Karsenty, conseiller référendaire à la Cour de cassation)

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[…] Le principe d’égalité des armes s’étend aux voies de recours. C’est par une décision exemplaire que la Chambre criminelle, sur le fondement du droit à un procès équitable et d’égalité des armes, a écarté l’application d’une disposition législative réservant au procureur général la faculté d’interjeter appel d’un jugement de police, lorsque ce recours est fermé aux autres parties, et en particulier au prévenu. Mais le droit d’appel peut être organisé selon des délais différents, dès lors que chaque partie est en mesure d’exercer effectivement cette voie de recours.

La garantie d’un procès équitable trouve également son prolongement dans la consécration de droits processuels reconnus à l’accusé, qui, pour certains, ont une portée générale. […]

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Source : https://www.courdecassation.fr