Publié au Journal officiel du 13 juin 2016, l’arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention ouvre la possibilité de surveiller des détenus dans leur cellule. Un texte publié pour encadrer juridiquement la surveillance de Salah Abdeslam, suspect dans l’enquête sur les attentats de Paris et de Saint-Denis du 13 novembre 2015.
L’article premier de l’arrêté dispose que les détenus concernés sont « les personnes placées sous main de justice, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux cirsonstances particulières à l’origine de leur incarcération et l’impact de celle-ci sur l’opinion publique ». De plus, cette disposition ne peut concerner que les personnes placées en détention provisoire, qui font l’objet d’un mandat de dépôt criminel.
Seul le garde des Sceaux peut décider de recourir à cette mesure (art. 2). L’urgence lui permet de surcroît de placer une personne détenue sous vidéosurveillance pour une durée de cinq jours maximum, à condition qu’elle soit « l’unique moyen d’éviter l’évasion ou le suicide de l’intéressé ». Une disposition qui permet d’échapper temporairement à la procédure classique : le détenu est informé, a droit de produire des observations écrites et orales « dans le cadre d’une procédure contradictoire ». Cette procédure donne lieu, le cas échéant, à une décision « spécialement motivée » pour une durée renouvelable de trois mois.
Les images conservées pendant un mois
Trois personnes ou catégories de personnes ont accès aux séquences enregistrées : les agents de l’administration pénitentiaire spécialement désignés et habilité par le chef d’établissement, le chef d’établissement lui-même ou son représentant, ou enfin le correspondant local informatique. Ce dernier peut consulter les images dans un délai de sept jours à compter de l’enregistrement « s’il existe des raisons de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l’acte suicidaire ou d’évasion ». Une enquête judiciaire ou administrative est nécessaire pour que les vidéos puissent être consultés au-delà de ce délai. Un mois après, et si elles n’ont pas fait l’objet d’une transmission à la justice ou à l’administration pour enquête, les données sont effacées.
par Olivier Hiellele 14 juin 2016