La législation de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine s’est enrichie de quelques textes

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Nous vous adressons les mises à jour suivantes :

  • Nouvelles pages 5 / 6 de la table des matières
  • Après la page 160, insérer les nouvelles pages 160 bis à 160 quater (additif I) Loi
    uniforme relative au Traitement des comptes dormants dans les livres des organismes
    financiers.
  • Enlever les pages 189 et 190, les remplacer par les nouvelles pages 189 à 189 noviès
    (additif II) Loi uniforme sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures
  • Après la page 276, insérer les nouvelles pages 276-A à 276-L (additif III) Loi uniforme portant règlement des bureaux d’information sur le crédit
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