Nous vous adressons les mises à jour suivantes :
- Nouvelles pages 5 / 6 de la table des matières
- Après la page 160, insérer les nouvelles pages 160 bis à 160 quater (additif I) Loi
uniforme relative au Traitement des comptes dormants dans les livres des organismes
financiers. - Enlever les pages 189 et 190, les remplacer par les nouvelles pages 189 à 189 noviès
(additif II) Loi uniforme sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures - Après la page 276, insérer les nouvelles pages 276-A à 276-L (additif III) Loi uniforme portant règlement des bureaux d’information sur le crédit