Amélioration et simplification de la procédure pénale

Jacques Beaume, Procureur général honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la Magistrature et Franck Natali, avocat au barreau de l’Essonne, ancien bâtonnier, référents pour ce chantier, ont souligné l’importance de supprimer les nombreuses règles et formalités qui complexifient le travail des enquêteurs, des magistrats et des fonctionnaires. Ils proposent de simplifier l’enquête avec pour exemple l’extension de la durée de l’enquête de flagrance soit 15 jours et un renouvellement de 8 jours ou encore la consécration du recueil en ligne avec désignation d’un parquet référent pour les plateformes de traitement des plaintes.

Il conviendrait également de simplifier les procédures alternatives aux poursuites avec notamment la fusion de la transaction et de la composition pénale. Les référents ont par ailleurs recommandé une simplification de l’instruction en raccourcissant les délais par la généralisation des échanges de pièces par voie dématérialisée entre juges et avocat.

De plus, une simplification de la procédure devant la cour d’assises mais également dans la poursuite et le jugement est attendue. 5 mesures de moyen terme ont été proposées. Parmi elles, on trouve la recodification du code de procédure pénale. De la consultation adressée à l’ensemble de la chaîne pénale, il ressort qu’une « nécessaire clarification du rôle des acteurs de la procédure » est indispensable.

Voir la vidéo de restitution par Franck Natali

Amélioration et simplification de la procédure civile

Ce chantier était animé par Frédérique Agostini, Présidente du tribunal de grande instance de Melun et Nicolas Molfessis, Professeur de droit privé à l’université Panthéon-Assas et, par ailleurs, secrétaire général du club des juristes.

Évoquant l’importance de « replacer le justiciable au cœur de la justice civile, ce qui impose une première instance lisible et accessible », les deux référents ont remis à la ministre un rapport qui propose de simplifier, moderniser et alléger la procédure civile. La première instance, point d’entrée dans la justice, est, dans son ensemble, restée à l’écart du mouvement de modernisation de la procédure civile. Le rapport formule 30 propositions destinées à agir sur chaque étape du parcours judiciaire : modes alternatifs préalable à la saisine de la juridiction, faciliter celle-ci en offrant aux justiciables des moyens cohérents avec les évolutions technologiques, permettre aux juridictions une meilleure administration des cas qui leur sont soumis, et asseoir l’autorité des décisions rendues en première instance.

Voir la vidéo de restitution par Frédérique Agostini et Nicolas Molfessis

Sens et efficacité des peines

Ce chantier avait pour référents Julia Minkowski, avocate au barreau de Paris, cofondatrice et présidente du club des femmes pénalistes et Bruno Cotte, ancien Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ancien magistrat à la Cour pénale internationale. Ces deux référents ont rappelé qu’une « peine efficace est nécessairement individualisée » lors de la présentation de ce chantier, « l’un des plus délicats à traiter » selon la garde des Sceaux.

Estimant que notre système d’aménagement et d’application des peines est devenu est trop complexe et que trop de peines ne sont pas exécutées en France, Mme Minkowski et M. Cotte ont indiqué que cela nuisait à la crédibilité du système judiciaire. Les deux « chefs de file » ont jugé le principe d’un examen automatique pour aménager les peines de moins de deux ans des personnes non incarcérées déresponsabilisant pour les juridictions de jugement, peu compréhensible pour les citoyens et qu’il crée une charge excessive sur les services d’exécution et d’application des peines. Trop de personnes sont incarcérées pour de courtes peines d’emprisonnement de moins de six mois. Or, ce délai est trop court pour permettre une véritable politique d’aménagement et de préparation à la sortie. Ces courtes peines compliquent la gestion de la détention et favorisent les tensions liées à la surpopulation.

Pour que la peine soit pleinement efficace, il faut qu’elle permette la réinsertion dans la société et qu’elle évite la récidive. Les référents ont par ailleurs estimé qu’il fallait sortir du fatalisme du « tout prison » et explorer davantage les nouvelles sanctions faisant appel aux techniques de surveillance moderne qui peuvent s’avérer très contraignantes et favoriser la réparation due aux victimes. constaté la ministre.

Voir la vidéo de restitution par Julia Minkowsk et Bruno Cotte