L’Union panafricaine des avocats (l’UPA/PALU) souhaite vous informer que l’Union Africaine (UA) va probablement élire quatre nouveaux juges à la Cour Africaine durant le prochain Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA, à Kigali, Rwanda, du 10 au 18 juillet 2016.
Composition des juges de la Cour Africaine
La Cour est composée de onze (11) juges ressortissants des Etats Membres de l’UA. Parmi ces onze juges, seulement deux sont des femmes.
Statuts du mandat des juges
Les mandats suivant doivent expirer en septembre 2016.
| Nom | Pays | Mandat | |
|---|---|---|---|
| 1 | Juge Augustino S.L. Ramadhani (Président de la Cour Africaine) | Tanzanie | Elu pour un mandat de six ans en juillet 2010 (pour sa réélection en 2016) |
| 2 | Juge Elsie Nwanwuri Thompson (Vice-Présidente de la Cour Africaine) | Nigéria | Elue pour un mandat de six ans en juillet 2010 (pour sa réélection en 2016) |
| 3 | Juge Duncan Tambala | Malawi | Elu pour un mandat de six ans en juillet 2010 (pour sa réélection en 2016) |
| 4 | Juge Fatsah Ouguergouz | Algérie | Elu pour un mandat de quatre ans en 2006 et réélu pour un mandat de six and en 2010 (ne peut pas être réélu) |
La représentation géographique à la Cour des différentes régions d’Afrique se constitue comme ceci :
| Nord | 2 (Algérie, Tunisie) |
|---|---|
| Est | 4 (Tanzanie, Kenya, Uganda, Burundi) |
| Ouest | 3 (Sénégal, Côte d’Ivoire, Nigéria) |
| Sud | 2 (Malawi, Mozambique) |
Veuillez noter que la Centre Afrique n’est actuellement pas représentée à la Cour Africaine.
Procédure de nominations
La procédure de nomination et d’élection des juges est décrite dans les articles 11 à 14 du Protocole portant création de la Cour africaine (Protocole).
Les candidats doivent être des juristes de grande moralité aux compétences et expériences juridiques, judiciaires ou académiques reconnues dans le domaine des droits de l’homme et des peuples. L’Article 12(2) du Protocole requière également qu’il y ait un nombre égal de juges hommes et femmes dans le processus de nomination. C’est une condition qui n’a PAS été remplie à ce jour. Parmi les onze juges, deux seulement sont des femmes.
Le rôle du Bureau du Conseiller Juridique
Le Bureau du Conseiller juridique envoie une note verbale aux États parties en leur demandant d’envoyer des candidatures possibles de juges. Normalement, cette note verbale est transmise aux missions permanentes/Ambassades des États parties à Addis-Abeba (Éthiopie), qui la transmettront ensuite à leurs ministères des Affaires étrangères respectifs. Une fois que les États parties soumettent les candidatures, le Bureau du Conseiller juridique les examine pour s’assurer qu’ils respectent les conditions juridiques minimales énoncées dans le Protocole. Toute correspondance à ce sujet entre le Bureau du Conseil juridique et les États membres est transmise à travers leurs missions permanentes à Addis-Abeba. La correspondance est remise en mains propres.
Critères/Conditions de soumission de nominations
En principe, les candidats peuvent provenir de tous les Etats Membres, mais seuls les États qui ont ratifié le Protocole peuvent désigner un candidat au poste de juge à la Cour. Toutefois, les Etats qui ont ratifié le Protocole ne sont pas limités à leurs propres Etats lors de la désignation des candidats. Un État Partie peut désigner un candidat de l’un des Etats qui a aussi ratifié le Protocole. Un État qui a ratifié le Protocole peut présenter jusqu’à trois candidats dont au moins deux doivent être ressortissants de l’État qui les présente (article 12 du Protocole).
Les candidatures devraient être accompagnée d’un curriculum vitae (CV) dans une enveloppe scellée adressées au Bureau du Conseiller Juridique, Commission de l’UA. Elles ne devraient pas dépasser trois pages, interligne simple and devraient être soumises au moins dans deux langues de travail de l’UA. Cliquez ici pour le format du CV. Les CV devraient aussi être soumis en copies électroniques. Les candidatures doivent être soumises au Bureau du Conseiller Juridique avant le 30 avril 2016.
Eligibilité pour nommer et / être nommé
Sur les 54 États membres, seuls 30 ont ratifié le Protocole portant création de la Cour et sont donc en droit de proposer des candidats. Ce sont : l’Algérie, le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, le Tchad, la Côte d’Ivoire, les Comores, le Congo, le Gabon, la Gambie, le Ghana, le Kenya, la Libye, le Lesotho, le Mali, le Malawi, le Mozambique, la Mauritanie, Maurice, le Nigeria, le Niger, République arabe sahraouie démocratique, le Rwanda, la République Démocratique d’Arabie Saoudite, l’Afrique du Sud, le Sénégal, la Tanzanie, le Togo, la Tunisie et l’Ouganda.
Selon l’Article 11(2) du Protocole, il ne peut y avoir plus d’un juge de la même nationalité. Les autres sept juges à la Cour viennent des Etats Membres suivants : Burundi, Côte d’Ivoire, Kenya, Mozambique, Sénégal, Tunisie, Uganda, par conséquent, les candidats provenant de ces pays ne seront PAS considérés cette fois-ci. Il est aussi important de noter que si le juge Fatsah Ouguergouz n’est pas remplacé par un juge d’Afrique du Nord, ceci laisserait la partie Nord de l’Afrique inégalement représentée. Veuillez aussi noter que même si les pays qui ont déjà des juges siégeant à la Cour Africaine ne peuvent avoir un autre ressortissant élu de leur propres pays, ils ont toutefois le droit de désignation.
Le Conseil Exécutif de l’UA a adopté la décision sur le rapport sur les modalités de la représentation équitable géographique et de genre dans les organes de l’UA : Doc.EX.CL/953(XXVIII) en janvier 2016. Il a été décidé que la représentation régionale et de genre devrait être observée lors de la désignation et de l’élection des juges.
Veuillez noter que les 24 pays suivants ne peuvent présenter de candidats car ils n’ont pas ratifié le Protocole portant création de la Cour africaine : Angola, Botswana, Cap-Vert, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Libéria, Madagascar, Namibie, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Seychelles, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Swaziland, Zambie et Zimbabwe.
Ce que vous devriez faire
L’UPA encourage tous ses membres, institutions et individus, à amener résolument leurs gouvernements à organiser des processus ouverts, transparents et participatifs pour les nominations et les sélections au niveau national. Les organes compétents au sein des gouvernements nationaux à sensibiliser sont : le ministère des affaires étrangères (ou le ministère des affaires africaines, lorsqu’il en existe un) ; le Ministère de la justice, des affaires juridiques ou constitutionnelles), le Bureau du Procureur général, Bureau du Président de la Cour suprême ; la ou les commission(s) parlementaire(s) qui sont chargées de questions juridiques/constitutionnelles, affaires africaines ou des affaires étrangères.
Nous rappelons aux barreaux, ordres des avocats et organisations de la société civile qu’ils ont le droit et le devoir de participer aux processus nationaux de sélection des juges candidats à la Cour africaine. Ce n’est qu’à travers cette participation que les États membres obtiendront les juristes les plus remarquables pour une éventuelle élection à la Cour africaine, en vue de renforcer davantage l’efficacité de la Cour et de poursuivre l’œuvre remarquable accomplie jusqu’ici. Les textes de l’Union africaine (UA) prévoient que l’ensemble du processus de nomination et d’élection doit être libre, participatif et transparent.
Le processus idéal suivant devrait être suivi :
- L’organe gouvernemental compétent doit annoncer ou diffuser la vacance de poste afin de susciter le plus grand intérêt possible de candidats qualifiés.
- Tous les candidats intéressés devraient avoir le droit, en toute égalité, de postuler. Ils doivent le faire par écrit, en joignant leur curriculum vitae, des copies de leurs diplômes, et une déclaration d’intérêt présentant les raisons pour lesquelles ils remplissent les conditions du poste vacant.
- Un comité de recrutement devrait être mis en place, avec des lignes directrices et des critères objectifs, pour recevoir et examiner toutes les candidatures, et présélectionner les meilleurs candidats de manière ouverte, transparente et équitable. Le scénario idéal serait que la profession juridique, la société civile et d’autres secteurs de la société soient représentés dans le comité de recrutement.
- Une attention particulière devrait être accordée aux candidates qualifiées pour ces nominations et ces élections, afin de parer à la grave inégalité entre hommes et femmes créée par les élections précédentes à la Cour.
Nous exhortons les organisations de la profession juridique et de la société civile à mener des campagnes nationales de sensibilisation pour s’assurer que les conditions minimales ci-dessus citées soient respectées, et que les meilleurs candidats possibles soient sélectionnés par les États parties. Ces campagnes peuvent être renforcées par l’utilisation efficace de la presse, des médias électroniques et sociaux. Vous pouvez également identifier les meilleurs juristes possibles et les encourager à envisager de postuler ou d’exprimer leur intérêt pour les élections à venir.
Veuillez noter que le temps presse car les États parties doivent envoyer leurs candidatures avant le 30 avril 2016. Nous réitérons notre fort sentiment qu’une attention particulière devrait être accordée aux candidates qualifiées.
Si vous avez des questions, ou besoin d’assistance pour vos campagnes nationales ou régionales, nous vous invitons à contacter le Secrétariat de l’ UPA à l’adresse secretariat@lawyerofafrica.org.