L’Assemblée Générale des Nations Unies a approuvé le 22 octobre 2014 la Convention sur la transparence dans l’arbitrage international d’investissement mettant aux prises un État hôte et un investisseur étranger sur le fondement d’un traité.
Héritier direct du Règlement sur la transparence élaboré par la « Commission des Nations Unies pour le droit commercial international » en 2013 (« CNUDCI »), ce nouvel instrument sera ouvert à la signature des États Membres de l’Assemblée Générale des Nations Unies dès le 17 mars 2015 à Port-Louis, et prendra le nom de « Convention de Maurice sur la transparence ».
De nouveaux textes applicables à l’arbitrage international des investissements
Le Règlement sur la transparence de la CNUDCI dans l’arbitrage entre États hôtes et investisseurs étrangers, fondé sur des traités entré en vigueur le 1er avril 2014, est un ensemble de règles de procédure visant à favoriser la transparence et la publicité de la procédure d’arbitrage.[[1]]
Bien accueilli par la communauté internationale, le Règlement sur la transparence s’applique aux procédures arbitrales initiées conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI sur la base d’un traité entré en vigueur le 1er avril 2014 (ou après cette date) prévoyant la protection des investissements ou des investisseurs, à moins que les parties au traité en ait convenu autrement.
La nouvelle Convention de Maurice[[2]] s’applique aux procédures d’arbitrage d’investissement initiées sur la base de traités de protection des investissements conclus avant le 1er avril 2014. Cette application rétroactive, rarissime en droit international, est symptomatique de l’importance accordée par l’Assemblée Générale des Nations Unies et la CNUDCI à l’application de ce principe de transparence aux arbitrages d’investissement qui sont devenus procédure de droit commun pour les investisseurs internationaux. Cette application rétroactive évitera d’épineuses renégociations et modifications traité par traité.
Une nouvelle version du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI intégrant en son article premier les nouvelles dispositions relatives à la transparence est entré en vigueur le 1 er avril 2014. Cette révision permet aux règles sur la transparence d’être parfaitement incorporées à la dernière version du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.
Fin de la confidentialité ?
Sans anéantir totalement la confidentialité, la Convention CNUDCI sur la transparence publicise largement l’instance.
Le nom des parties à l’arbitrage, le secteur économique impliqué et le traité d’investissement en application, seront connus dès l’introduction de la demande d’arbitrage. Au cours de la procédure d’arbitrage, le public aura accès à la demande d’arbitrage, à la réponse à la demande, aux mémoires en demande, et en défense, à la liste des pièces produites, et à la retranscription des audiences, sans oublier bien sûr les sentences partielle et/ou finale. Les rapports d’experts et les témoignages pourront être accessibles (après requête au Tribunal Arbitral) et les audiences seront publiques à l’exception des informations confidentielles.
Les parties intéressées (ONG, organisations et associations diverses concernées par l’objet du litige, membres reconnus de la société civile,…) pourront formuler des observations sous forme de mémoires soumis au Tribunal Arbitral. Ces mémoires pourront être pris en considération par le Tribunal lors de la rédaction de la sentence finale. La Convention généralise l’intervention des ONG et de la « société civile », laquelle existe déjà dans les arbitrages d’investissement intéressant les ressources naturelles et problématiques environnementales.[[3]]
Ces informations seront accessibles par le public, via le Secrétariat Général des Nations Unies par l’intermédiaire du secrétariat de la CNUDCI et le « Transparency Registry ».
Quel impact sur la procédure arbitrale ?
Ces nouvelles règles risquent de ralentir et d’alourdir la procédure. La publicisation des informations clé de l’arbitrage va compliquer la tâche des arbitres et des conseils. Ces derniers devront impérativement s’assurer que les publications d’informations et la nouvelle transparence ne portent pas atteinte aux intérêts de leurs clients et se garder des risques d’instrumentalisation et de chantage procédural.[[4]]
L’impact de cette réforme sur les procédures arbitrales et sur le niveau des investissements ne sera connu que dans quelques années !
Contact : antoine.adeline@squirepb.com
[1] http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/arbitration/2014Transparency.html
[2]Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième, Session de la Sixième Commission, Point 76 de l’ordre du jour, 22 octobre 2014, voir également http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/C.6/69/L.6&Lang=F.
[3]Suez et consorts c. Argentine, CIRDI ARB/03/19, ordonnance en réponse à une demande de transparence et de participation en qualité d’amicus curiae. ita.law.uvic.ca/documents/suezMay19EN.pdf.
[4]Sentence CIRDI n° ARB/97/3, Compañiá de Aguas del Aconquija S.A. and Vivendi Universal S.A. c. Argentine Republic ; CIRDI n°ARB/03/19, Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona, S.A, Vivendi Universal, S.A. c. Argentine Republic.
Rédigé par SARAH STEFANO le 6 Janvier 2015. Source : http://larevue.squirepattonboggs.com/