Dossier : Instrument de lutte contre la corruption

Documents - Avocats | Dossiers

 

La convention des Nations Unies contre la corruption

[wpdm_file id=120]

La convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et documents connexes (Source OCDE)

[wpdm_file id=121]

Loi N°2012-30 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) du mercredi 19 décembre 2012

[wpdm_file id=122]

Recommandation du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

[wpdm_file id=123]