Arr. du 30 mai 2016, JO, 10 juin
Une arrêté permet aux avocats titulaires d’un droit d’accès au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) de déléguer leurs droits à des confrères, ainsi qu’à des salariés de leur cabinet. Cette mesure, destinée à simplifier la gestion des dossiers était réclamée depuis longtemps par les avocats.
Une plateforme de délégation, contrôlée par le Conseil national des barreaux (CNB), est ainsi mise en place au sein du RPVA. Elle permet de définir les paramètres d’accès des personnes qui pourront se connecter au réseau et éventuellement, les dossiers auxquelles elles sont autorisées à accéder.
Les délégataires pourront être autorisés à consulter les différents services de messagerie accessibles depuis la plateforme e-barreau, notamment celle de communication électronique avec les juridictions civiles de premier et de second degré (RPVA/RPVJ), et pourront ainsi préparer la transmission de documents via ce système, valider cette transmission, gérer les profils des différents utilisateurs et paramétrer les subdivisions permettant l’accès aux dossiers, sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir à se connecter au moyen de la clé d’accès personnelle à chaque avocat.
Dans chaque cabinet, l’avocat ou la personne responsable des délégations devra tenir un registre des documents et historiques de connexions qui devra être mis à la disposition du CNB. En cas de perte de ses droits d’accès à e-barreau, la délégation cessera.
par Anne Portmann le 13 juin 2016