Commentaire arrêt CA compétence en matière de saisie immobière
Le débat de la compétence du tribunal de commerce en matière de saisie immobilière devant la cour d’appel, à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Dakar n° 13 du 20 mars 2019, SNR c/ Société LES BATISSEURS SARLPar M. Papa Assane TOURE, Magistrat, Docteur en Droit privé et Sciences criminelles, Secrétaire général Adjoint du Gouvernement, chargé des Affaires législatives et réglementaires.