Le débat de la compétence du tribunal de commerce en matière de saisie immobilière devant la cour d’appel

Posted On 7 juin 2019

Commentaire arrêt CA compétence en matière de saisie immobière

Le débat de la compétence du tribunal de commerce en matière de saisie immobilière devant la cour d’appel, à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Dakar n° 13 du 20 mars 2019, SNR c/ Société LES BATISSEURS SARL

Par M. Papa Assane TOURE, Magistrat, Docteur en Droit privé et Sciences criminelles, Secrétaire général Adjoint du Gouvernement, chargé des Affaires législatives et réglementaires.

Télécharger

De la même Catégorie

Formation UIA/CCI, Lomé – Togo, du 9-11 octobre 2019

Formation UIA/CCI, Lomé – Togo, du 9-11 octobre 2019

LOMÉ, TOGO DU MERCREDI 9 AU VENDREDI 11 OCTOBRE Formation UIA/CCI : Étude d’un cas pratique selon le Règlement d’arbitrage de la CCI Le nombre de places est limité, inscrivez-vous vite ! La formation organisée par l’UIA et la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI...

0 Commentaires