Commentaire arrêt CA compétence en matière de saisie immobière

Le débat de la compétence du tribunal de commerce en matière de saisie immobilière devant la cour d’appel, à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Dakar n° 13 du 20 mars 2019, SNR c/ Société LES BATISSEURS SARL

Par M. Papa Assane TOURE, Magistrat, Docteur en Droit privé et Sciences criminelles, Secrétaire général Adjoint du Gouvernement, chargé des Affaires législatives et réglementaires.

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