NOTE
Portant rappel de l’échéance pour le versement du deuxième acompte provisionnel de l’impôt dû au titre de l’année 2015
Conformément aux dispositions des articles 213 et 214 de la loi n° 2012 – 31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts modifié, le deuxième acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) est exigible au plus tard le 30 avril de chaque année.
Par conséquent, il est rappelé aux contribuables que la date limite pour le versement du deuxième acompte provisionnel de l’impôt dû au titre de l’année 2015 est fixée au 30 avril 2016.
Afin de se conformer à cette obligation fiscale, les contribuables sont invités à se rapprocher du Bureau de gestion et des services aux contribuables du Centre des professions règlementées pour retirer les avis d’appel dudit acompte, selon qu’ils soient assujettis à l’IS ou à l’IR.
Il est enfin rappelé aux contribuables que le défaut de versement de l’acompte dans le délai légal entraîne la majoration d’un intérêt de retard des sommes exigibles au titre de l’acompte provisionnel, conformément aux dispositions des articles 221 alinéa 2, 222 et 665 de la loi susvisée.
Le Chef de Centre
Alioune THIOUNE