par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial. Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, relatif à la garantie contre les impayés de pensions...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz. Un décret n° 2016-836 du 24 juin 2016, publié au Journal...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
En matière de risque de submersion marine, il appartient à l’autorité administrative qui délivre le permis de construire d’évaluer les risques de rupture ou de submersion du futur ouvrage. Un préfet a demandé au tribunal administratif de Rennes...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières. Afin de permettre aux citoyens de disposer...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers. Un arrêté du 21 juin 2016, publié au Journal officiel du...
