par Webmaster | 30 Juin 2016 | Rôle d'audience
Télécharger “Le rôle d'audience du 29 juin 2016” Le-role-d_audience-du-29-juin-2016.doc – Téléchargé 228 fois – 157 Ko ...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
En matière d’indemnisation d’un préjudice corporel, le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. X. a été victime d’un accident de la...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Le quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont contraires à la Constitution. Le 6 avril 2016, le...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
L’application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d’interprétation. Le 30 mars 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux...
par Webmaster | 29 Juin 2016 | Lu pour vous
Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant...
