Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui rejette la requête civile au motif qu’elle vise des ordonnances de référés qui sont des décisions provisoires pouvant être modifiées ou rapportées en cas de circonstances nouvelles.
La COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X a saisi la cour d’appel de Dakar d’une requête civile pour contrariété entre l’arrêt n° 73 du 11 février 2008 qui l’a débouté de sa demande en expulsion dirigée contre M. Y et l’arrêt n° 143 du 14 février 2011 qui, sur la demande de réintégration de ce dernier dans lesdites parcelles, s’est déclaré incompétent ;
Sur les premier et second moyen réunis pris de la violation de l’article 287- 6 du Nouveau code de procédure civile par refus d’application et d’un manque de base légale en ce que la cour d’Appel a rejeté la requête civile fondée sur la contrariété entre deux décisions… ;
Mais attendu que les dispositions légales régissant la procédure de la requête civile ne sont pas applicables aux décisions prises en référé qui […] peuvent être modifiées ou rapportées […] en cas de circonstances nouvelles ;
[…] Que par ce motif de pur droit, substitué au motif erroné selon lequel le premier arrêt, statuant sur une procédure de fond, ne peut entrer en contradiction avec un second arrêt, statuant en référé […], sa décision se trouve légalement justifiée ;
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi formé par M. X contre l’arrêt n° 01 rendu le 6 janvier 2014 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
PRÉSIDENT : MOUHAMADOU DIAWARA;
CONSEILLERS :
- EL HADJI MALICK SOW
- SOULEYMANE KANE
- WALY FAYE
- AMADOU LAMINE BATHILY
- SEYDINA ISSA SOW,
AVOCAT GENERAL : MATAR NDIAYE;
AVOCATS MAITRE MAYACINE TOUNKARA & ASSOCIES;
GREFFIER : MACODOU NDIAYE