Arrêt n° 204/2020 du 28 mai 2020

Arrêts CCJA de janvier à juin 2020
Documenthèque

Affaire : 1) Société GRUPO PEFACO SLU
2) Monsieur Olivier CAURO
3) Monsieur Francis PEREZ
(Conseil : Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour)

contre

Société ORABANK TOGO SA
(Conseils : La SCP TOBLE & ASSOCIES, Avocats à la Cour)