Arrêt n° 203/2020 du 28 mai 2020

Arrêts CCJA de janvier à juin 2020
Documenthèque

Affaire : Banque Nationale d’Investissement, en abrégé BNI
(Conseil : La SCPA BILE-AKA, BRIZAOU-BI & Associés, Avocats à la Cour)

contre

Monsieur BANDAMAN Jean Titus