Arrêt n° 202/2020 du 28 mai 2020

Arrêts CCJA de janvier à juin 2020
Documenthèque

Affaire : Banque Nationale d’Investissement (BNI)
(Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour)

contre

Société « LA LOYALE ASSURANCES SA »
(Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour)