Arrêt N° 191/2020 du 28 mai 2020

Arrêts CCJA de janvier à juin 2020
Documenthèque

Affaire : La Société Générale d’Alimentation (SGA) SPRL en liquidation
(Conseil : Maître Marius MULAJI TSHIPAMA, Avocat à la Cour)

contre

  • La Société Congolaise des Pêches SOCOPE SA ;
    (Conseil : Maître MUTOMBO MULEMBI, Avocat à la Cour)
  • Le Conservateur des Titres Immobiliers de la circonscription
    foncière de Matadi ;
  • La République Démocratique du Congo ;
    (Conseils : Maîtres H.F. MUPILA NDJIKE K, G. P. UNGWE KISIMBA, J.N. SOPO
    MUPILA, A. M DISHIKI MUPILA, R. ONOKENGE O, H. KASINGA E, Avocats à la Cour)
  • La Société Générale d’Alimentation (SGA) SARL
    (Conseil : Maître KEGBIA KEKE Toussaint, Avocat à la Cour)
  • La Société Pêche Maritime du Congo, PEMARCO SARL en
    liquidation ;
    (Conseil : Maître Marius MULAJI TSHIPAMA, Avocat à la Cour)