Arrêt N° 140/2020 du 30 avril 2020

Arrêts CCJA de janvier à juin 2020
Documenthèque

Affaire : BOHOUSSOU Serge Yves
(conseil : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour)

contre

Hassan HYJAZI
(conseil : cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour)