Dans le cadre de ses décisions prises en vertu du contrôle de la bonne application de la législation de l’Union, la Commission européenne a entamé le 16 juin 2016, de nouvelles phases de procédures d’infraction à l’encontre de la France dans le domaine de l’environnement et des transports routiers.

Fiche d’information de la Commission n° MEMO/16/2097

Communiqué de la Commission n° IP/16/2101

En matière d’environnement, après avoir adressé en janvier 2013 à l’État français une lettre de mise en demeure en raison du braconnage du Bruant Ortolan– espèce d’oiseau migrateur protégée par le droit de l’Union (Dir. 2009/147/CE du 30 nov. 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages ; Pour aller plus loin, V. Rép. eur. Environnement, Protection de la biodiversité, par Y. Petit), la Commission lui adresse désormais et en l’absence de réaction à cet égard, un avis motivé pour le non-respect de la préservation de cette espèce. Par le schéma classique des procédures d’infraction, la France dispose à présent de deux mois pour prendre des mesures se conformant au droit de l’Union au risque d’une éventuelle saisine de la Cour de justice de l’Union européenne qui pourra lui infliger une amende et des astreinte journalières.

Concernant le domaine des transports routiers, la Commission, par une lettre de mise en demeure, engage une nouvelle procédure d’infraction pour l’application systématique de la législation française relative au salaire minimum de toutes les opérations de transport qui touchent son territoire (Décr. n° 2016-418 du 7 avr. 2016 qui entrera en vigueur au 1er juill. 2016, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015). Si la Commission rappelle soutenir le principe du salaire minimum à travers l’Union, elle considère néanmoins que l’application systématique de la législation national restreint de manière disproportionnée la libre prestation de service et la libre circulation des marchandises incompatible avec le droit de l’Union (Dir.  96/71/CE du 16 déc. 1996 relative au détachement des travailleurs et sa directive d’exécution 2014/67/UE du 15 mai 2014 ; Pour aller plus loin V., L. Siguoirt, La directive 2014/67/UE à l’épreuve du transport routier de marchandises en France, Rev. UE 2016. 157 ). S’agissant de la première phase de la procédure d’infraction, la France a jusqu’au 15 août 2016 pour répondre de manière satisfaisante aux arguments avancés par la Commission en vue d’éviter la poursuite de la procédure par un avis motivé.

Site de la Commission européenne

par Elisabeth Autierle 28 juin 2016 | Source : http://www.dalloz-actualite.fr/

 

 

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