La chambre de l’instruction de Rennes a renvoyé à la Cour de cassation, le 17 juin 2016, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une avocate mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, avec obligation de s’abstenir de rencontrer ou de recevoir son client, mis en examen dans le cadre de la même information.
La chambre de l’instruction a considéré que l’interdiction prononcée à l’encontre de l’avocat dans le cadre du contrôle judiciaire ne pouvait être assimilée à une interdiction d’exercer, même partielle. Elle a cependant jugé que la QPC n’était pas dépourvue d’intérêt. En effet, les dispositions en cause n’assortissent pas de garanties particulières l’interdiction ainsi imposée par les dispositions de l’article 138, alinéa 2, 9°, du code de procédure pénale de garanties particulières lorsqu’elle s’applique à un avocat. La chambre de l’instruction a donc estimé que cela posait la question d’une atteinte aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La QPC, jugée non dépourvue de caractères sérieux a été transmise à la Cour de cassation.
par Anne Portmann le 28 juin 2016 | Source : http://www.dalloz-actualite.fr/