Numéro spécial du 15 décembre du Journal Officiel – ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

Sommaire:

• Acte uniforme relatif à la médiation
• Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires
• Réglement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage