Demande de récusation du premier président d’une cour d’appel

Le premier président de la cour d’appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de récusation formée à son encontre au titre de l’exercice de ses fonctions, ce, peu important qu’il soit nommé à la Cour...

Avis : nécessité d’une question de pur droit

La demande d’avis qui implique l’examen de circonstances de fait n’entre pas dans les prévisions des textes relatifs à la procédure d’avis. Cass., avis, 23 mai 2016, n° 16-70.002 Avis de Mme Vassalo-Pasquet, avocat général Saisie d’une demande d’avis formulée par un...

Requalification du contrat de travail intermittent

L’absence de mention des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent emporte sa requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. Soc. 25 mai 2016, F-P+B, n° 15-12.332 Le contrat de travail intermittent...

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