Arrêt N°01 Du 07 Janvier 2015, Procédure Civile – Procédure De Mise En État – Conseiller De La Mise En État – Ordonnance Du Conseiller De La Mise En État – Ordonnance Déclarant L’opposition Irrecevable – Voies De Recours – Appel (Non)

Selon les dispositions de l’article 280 bis du Code de Procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles de recours qu’avec l’arrêt sur le fond mais peuvent être déférées à la cour lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à...

Petite mise au point sur la promesse de porte-fort

Rédigé par Anne-Sophie Allouis le 1 Juillet 2015 Cass. civ. 1 16 avril 2010, n°14-13694 1. Il est des contrats répertoriés dans le Code civil qui peuvent apparaître bien obscurs, inutilisés voire poussiéreux et d’un autre temps. Il en est sans doute ainsi de la...
Page 6 sur 6123456

Pin It on Pinterest