Petite mise au point sur la promesse de porte-fort

Petite mise au point sur la promesse de porte-fort

Rédigé par Anne-Sophie Allouis le 1 Juillet 2015 Cass. civ. 1 16 avril 2010, n°14-13694 1. Il est des contrats répertoriés dans le Code civil qui peuvent apparaître bien obscurs, inutilisés voire poussiéreux et d’un autre temps. Il en est sans doute ainsi de la...
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