La Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats - CARPA

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A propos

La CARPA est une institution dont l’activité principale consiste à placer dans un unique compte bancaire de dépôt de fonds de dépôt tous les fonds, effets et valeurs que les avocats reçoivent pour leurs clients à l’occasion de leur activité professionnelle.

Pour le fonctionnement de ce compte, chaque avocat est titulaire d’un sous-compte où il verse toutes les sommes revenant à ses clients et d’où il tire tous les règlements dont ceux-ci doivent bénéficier.

L’institution de la Caisse a pour avantage primordial d’éviter la conservation et la manipulation des fonds par les avocats eux-mêmes tout en permettant un contrôle facile des opérations affectant chaque sous-compte.

LOI N°86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)

Décret N° 86-762 du 30 Juin 1986 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Caisse Autonome des Règlements pécuniaires des Avocats (CARPA)

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